|
Le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 a validé pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019. Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, il suffit d’avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020. Le texte précise les modalités d’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit, pour l’assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant les conditions définies au I de l’article 107 susmentionné, l’attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d’assurance dans son régime d’assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021, correspondant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période d’activité de 2017 à 2019. Exemple de calcul: un cotisant indépendant qui a validé 2 trimestres seulement pendant l’une des années Covid (2020 / 2021) mais dont la moyenne sur les 3 années d’exercices précédent la période Covid était de 4 trimestres validés, bénéficie de 2 trimestres supplémentaires. Par une transposition, il valide ainsi une année complète. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la recevabilité de l’intervention d’un syndicat de journalistes dans un procès privé ?L’intervention volontaire d’un syndicat de journalistes, tel que le SNJ, dans un procès privé est jugée recevable lorsque l’issue de ce procès peut avoir un impact significatif sur l’ensemble de la profession. Cela est particulièrement pertinent lorsque les dispositions nationales en question sont considérées comme non conformes au droit européen. Cette notion de recevabilité est essentielle pour garantir que les intérêts collectifs des journalistes soient défendus, surtout dans des cas où des droits fondamentaux sont en jeu. En effet, la protection des droits des journalistes est déterminante pour maintenir l’intégrité et l’indépendance de la profession, ce qui justifie l’intervention des syndicats dans des affaires judiciaires. Quels sont les statuts du SNJ concernant la représentation en justice ?Selon l’article 14 des statuts du SNJ, le syndicat est représenté en justice par son premier secrétaire général ou un membre du bureau national dûment mandaté. Entre les réunions du bureau national, le premier secrétaire général ou les secrétaires généraux peuvent engager des actions en justice, à condition d’informer le bureau national pour ratification. Dans le cas présent, il a été établi que le bureau national a voté à l’unanimité pour l’intervention du SNJ dans une procédure engagée contre un employeur, ce qui a permis de valider l’action sans nécessiter de ratification ultérieure. Quels sont les droits d’un tiers au syndicat dans ce contexte ?L’employeur, en tant que tiers au syndicat, ne peut pas contester les modalités de convocation des membres du bureau national du SNJ en se prévalant du règlement intérieur de celui-ci. Ce moyen est considéré comme inopérant, car il ne peut pas remettre en cause la légitimité des décisions prises par le syndicat. Cela souligne l’autonomie du syndicat dans la gestion de ses affaires internes et la protection de ses membres, garantissant ainsi que les décisions prises en faveur des journalistes soient respectées. Quelle liberté fondamentale est en cause dans cette affaire ?L’action de l’employeur remet en question la liberté et le droit fondamental d’un journaliste professionnel de rompre son contrat de travail de manière autonome, notamment en cas de cession du journal pour lequel il travaille. Ce droit est stipulé dans l’article L. 7112-5 du code du travail. L’employeur cherche également à faire déclarer que le dispositif légal en question est contraire au droit communautaire, ce qui pourrait avoir des implications plus larges sur les droits des journalistes en France. Pourquoi l’action du SNJ est-elle considérée comme recevable ?L’action du SNJ est jugée recevable car elle vise à protéger les intérêts de la profession de journaliste, ce qui est démontré par l’impact potentiel de l’affaire sur l’ensemble de la profession. L’intervention du SNJ est donc justifiée par les dispositions de l’article 330 du code de procédure civile, qui permet aux syndicats d’agir dans des cas où les droits de leurs membres sont en jeu. Cela renforce l’idée que les syndicats jouent un rôle déterminant dans la défense des droits des travailleurs, en particulier dans des secteurs où la liberté d’expression et d’information est essentielle. |
Laisser un commentaire