Le coût des contrôles effectués par un service de l’Etat en application de l’article L. 33-10 est calculé en
fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d’agents qui y sont affectés.
Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d’un contrôle mobilisant un agent pendant une
journée.
Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces
affectant la sécurité des systèmes d’information