Article R721-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Avant toute décision de retrait d’homologation du cahier des charges, l’institut procède à la
notification d’une mise en demeure à l’organisme de défense et de gestion lui demandant de
se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l’organisation des opérations de
contrôle prévues à l’article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives
garantissant le respect du cahier des charges.
Les décisions de retrait de l’homologation sont notifiées par l’institut à l’organisme de
défense et de gestion.