Article R717-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Les actions et demandes en matière de marques de l’Union européenne prévues par l’article
L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article R. 211-7 du
code de l’organisation judiciaire.
Chapitre VIII : Dispositions communes
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