Article R716-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le directeur général de l’Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de
l’ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
A tout moment de la procédure, par requête expresse :
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou
circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits
ou services visés.