La notification mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 411-5 indique le délai de recours,
les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des
parties à la procédure devant l’Institut national de la propriété industrielle.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de celui-ci lorsque la lettre de
notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa.
Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
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