Article R714-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

En cas de non-conformité d’une demande d’inscription, notification motivée en est faite au
demandeur.
Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut
de régularisation ou d’observations permettant de lever l’objection, la demande est rejetée
par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation. Cette proposition est
réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.