L’identification d’un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la
marque inscrit au registre national des marques.
Le changement ou la radiation d’un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du
nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.
Les changements de nom, de forme juridique et d’adresse du titulaire de la marque ou du
mandataire ainsi que les rectifications d’erreurs matérielles sont inscrits à la demande du
titulaire de la demande
d’enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des
marques, ou de son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent
sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l’acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d’avocat ;
3° S’il s’agit d’une rectification d’erreur matérielle, la justification du paiement de la
redevance prescrite ;
L’Institut peut exiger la justification de la réalité de l’identification, de la radiation, du
changement dont l’inscription est sollicitée ou de l’erreur matérielle à rectifier.
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