Article R714-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Par dérogation au 2° de l’article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des
héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique
d’identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d’un document
équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la
modification ;
3° Sur justification de l’impossibilité matérielle de produire une copie : tout document
établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.