Article R714-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les actes modifiant la propriété d’une marque ou la jouissance des droits qui lui sont
attachés, tels que cession, concession d’un droit d’exploitation, constitution ou cession d’un
nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont
inscrits à la demande de l’une des parties à l’acte ou, s’il n’est pas partie à l’acte, du titulaire
du dépôt au jour de la demande d’inscription.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l’acte comme étant le
titulaire de la demande d’enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de
l’acte est inscrite comme telle au Registre national des marques.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la
jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n’ait la qualité de conseil en
propriété industrielle ou d’avocat.