Article R714-1-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son
dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l’article R.
714-1, jusqu’à la régularisation de la demande ou la levée de l’objection.

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