Article R712-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf
s’il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires
pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception
du dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté
ouverte à toute personne de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux
personnes mentionnées à l’article L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à
enregistrement.