Article R712-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Dès sa réception à l’Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à
l’attribution d’un numéro national. Lorsqu’il n’a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt,
ce numéro est notifié au déposant.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas
le numéro national de la demande d’enregistrement, qui ne porte pas la signature du
déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n’est pas accompagné de la
justification du paiement de la redevance prescrite.