Article R712-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La revendication, à l’occasion d’un dépôt effectué en France, d’un droit de priorité attaché à
un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l’Institut national de la
propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt
antérieur et, s’il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n’est pas respectée, la priorité est réputée n’avoir pas été revendiquée.