Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration
de division mentionnée à l’article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son
dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l’article R.
712-11 jusqu’à régularisation de la déclaration.
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