Article R712-26 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par
décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, notamment en
ce qui concerne :
1° La demande d’enregistrement prévue à l’article R. 712-3 ; 2° L’opposition prévue à
l’article R. 712-14 ;
3° La déclaration de retrait prévue à l’article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l’article
R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l’article R. 712-24 ;
5° La demande d’inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4,
R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
6° Les demandes d’enregistrement international de marque et d’inscription postérieure au
registre international soumises au visa de l’institut.