Il est statué sur la demande d’enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter
de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d’opposition prévue
à l’article L. 712-4 jusqu’à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue
à l’article R. 712-11 jusqu’à la régularisation de la demande.
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