La demande d’enregistrement peut être retirée jusqu’au début des préparatifs techniques
relatifs à l’enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s’effectue par
une déclaration transmise à l’Institut national de la propriété industrielle dans les conditions
prévues par décision de son directeur général.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu’une seule marque. Elle est formulée par le
demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d’avocat, doit joindre un pouvoir spécial.
Elle indique s’il a été ou non concédé des droits d’exploitation ou constitué un nantissement.
Dans l’affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce
droit ou du créancier nanti.
Si la demande d’enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut
être effectué que s’il est requis par l’ensemble de celles-ci.
Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l’article R. 712-8.
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