Jusqu’au début des préparatifs techniques relatifs à l’enregistrement, le déposant peut être
autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l’Institut national de la propriété
industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
L’institut peut exiger la justification de la réalité de l’erreur matérielle à rectifier et le sens de
la correction demandée.
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