Article R712-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande d’enregistrement de marque est déposée au siège de l’Institut national de la
propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission
dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle
de la réception de la demande au siège de l’institut.
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt
sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la
publication de la demande.
L’institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par
décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à
l’article R. 712-24.