Des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture pris après avis du responsable des missions
relevant de l’instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin,
les conditions d’application de la présente section.
Section 2 : Champ d’application des certificats d’obtention végétale, durée et portée du droit
de l’obtenteur
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