Article R623-49 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande
de certificat d’obtention végétale, ou du certificat d’obtention végétale tel qu’il figure au
Registre des demandes de certificats d’obtention végétale ou au Registre national des
certificats d’obtention végétale.
Si le propriétaire est domicilié à l’étranger, la notification est faite au dernier mandataire et
au dernier domicile élu qu’il a désigné au responsable des missions relevant de l’instance
nationale des obtentions végétales.