L’inscription des certificats d’obtention végétale au Registre national des certificats
d’obtention végétale a lieu dans l’ordre de leur délivrance.
L’inscription comporte :
-le numéro d’ordre sous lequel le certificat a été délivré ;
-le genre ou espèce auquel appartient la variété ;
-la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est
déjà désignée par les autres membres de l’Union internationale pour la protection des
obtentions végétales ;
-une description botanique ;
-le nom et l’adresse du propriétaire du certificat d’obtention végétale ainsi que le nom et
l’adresse de l’obtenteur si celui-ci n’est pas le propriétaire du certificat d’obtention végétale ;
-éventuellement, la revendication de priorité ;
-les dates auxquelles commence et expire la protection et, s’il y a lieu, la renonciation
anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du propriétaire.
Cette inscription est complétée, s’il y a lieu, par la mention des décisions judiciaires
déterminant le titulaire du droit.
Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de
propriété du droit d’obtenteur, la cession ou la concession d’un droit d’exploitation, la licence
d’office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat d’obtention
végétale y compris, le cas échéant, ceux relatifs
à la reconnaissance de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l’article L. 623-4.
Ces différentes inscriptions complémentaires seront faites moyennant le versement de
redevances.
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