Article R623-36 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La renonciation à un certificat d’obtention végétale est faite par une déclaration écrite. Elle
est formulée au responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions
végétales par le propriétaire du
certificat ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Si le certificat appartient à
plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par
l’ensemble de celles-ci.
Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des certificats
d’obtention végétale, la renonciation n’est recevable que si elle est accompagnée du
consentement des titulaires de ces droits.
La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au Registre
national des certificats d’obtention végétale. Elle prend effet à la date de cette inscription.