Article R623-29 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre
connaissance au siège de l’instance nationale des obtentions végétales du certificat
d’obtention végétale tel qu’il est inscrit au Registre national des certificats d’obtention
végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre. Elle peut également
prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d’examen ou
en obtenir reproduction à ses frais et, d’une manière générale, recevoir toutes informations
sur l’obtention
dont il s’agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d’être décidées par
l’instance nationale des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l’obtenteur sur les
variétés dont la production commerciale exige l’emploi répété d’une ou plusieurs autres
variétés.