Lorsque les différentes mesures d’instruction décidées par le responsable des missions
relevant de l’instance nationale des obtentions végétales ont été accomplies, un rapport
sommaire résumant les résultats de l’instruction est notifié au titulaire de la demande, celui-
ci a deux mois pour présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre
connaissance de l’ensemble du dossier d’instruction auprès du responsable des missions
relevant de l’instance nationale des obtentions végétales.
Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente
section et par les arrêtés du ministre de l’agriculture qui pourront être pris pour son
application est informée des
conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa requête, le responsable des
missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales peut l’autoriser à prendre
connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut présenter de nouvelles
observations dans le même délai que ci-dessus.
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d’obtention végétale
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