Un exemplaire de la demande de certificat d’obtention végétale est remis au déposant lors du
dépôt, revêtu d’un visa attestant le jour et l’heure du dépôt de la demande et comportant un
numéro d’enregistrement.
Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l’exemplaire de la demande
destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie. La date et l’heure du dépôt sont
alors celles de la réception au siège de l’instance nationale des obtentions végétales du pli ou
du message contenant la demande ; si le versement des redevances exigibles au moment du
dépôt n’est fait qu’ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale
ou télétransmise est celle de ce versement et l’heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-
là, du siège de l’instance nationale des obtentions végétales. La demande est déclarée
irrecevable si
ce versement n’intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande au
siège de l’instance nationale des obtentions végétales.
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