Par dérogation aux dispositions de l’article R. 623-4, une référence provisoire peut être
donnée à la place d’une dénomination pour désigner la variété qui fait l’objet de la demande
au moment du dépôt de celle- ci. Dans ce cas, la dénomination doit être proposée sous peine
d’irrecevabilité de la demande dans les deux
mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par le responsable des
missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales.
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