Article R622-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R.
613-53 à R.
613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux conditions dans
lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises
les notifications de l’Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
Pour l’application des articles R. 613-53 à R. 613-59, le Registre national visé auxdits
articles comporte une section dite Registre national des dépôts de topographies de produits
semi-conducteurs. La première inscription prévue à l’article R. 613-53 porte sur le contenu
de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son
enregistrement.

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