Article R622-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues
à l’article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la
forme, sous réserve que leur régularisation n’entraîne aucun changement dans la
représentation de la topographie déposée.
En cas de non-conformité du dépôt ou d’irrégularité matérielle, notification est faite au
déposant d’avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur
général de l’Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux
mois ou supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté.
Le dépôt, dès qu’il est reconnu conforme, est enregistré. L’enregistrement est notifié au
déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle.