Article R618-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l’Institut national de la
propriété industrielle ou, après la publication prévue à l’article R. 612-39, au dernier
propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ;
soit au mandataire.
Si le titulaire n’est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la notification est réputée
régulière si elle est faite au dernier mandataire qu’il a constitué auprès de l’institut.