Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d’invention, une expertise technique
apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut consulter, sur le choix de
l’expert, l’un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des
ministres intéressés.
S’il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l’arrêt ou le jugement.
Section 4 : Commission paritaire de conciliation
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