Article R615-20 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Dès qu’il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition
de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et
légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l’ouverture de la
réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l’expiration de ce délai.