Article R614-29 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe
internationale de dépôt n’a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R.
614-27, le déposant est invité à acquitter dans un délai d’un mois le montant desdites taxes,
majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement
d’exécution du traité de coopération en matière de brevets.
La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.