La réduction des redevances prévue à l’article L. 612-20 est de droit pour les personnes
physiques.
Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine
d’irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l’Institut national de la
propriété industrielle dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet.
En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu’il
appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de
l’enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est
inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne
remplissant pas la même condition.
Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s’applique à
l’ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l’exclusion des
annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une
demande sous priorité étrangère accompagnée d’un
rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours
en restauration, de rectification d’erreurs matérielles, d’inscription au registre national et de
publication de traduction ou de traduction révisée d’un brevet européen ou des
revendications d’une demande de brevet européen.
Lorsqu’un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants
doivent appartenir aux catégories visées par l’article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au
bénéfice de la réduction.
Le montant de l’amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des
redevances qui étaient dues.
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
Section 1 : Brevets européens
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