Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur
la demande de licence par mémoire adressée au secrétariat-greffe.
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de
son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s’il le
désire, par le tribunal.
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