Article R613-58 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

En cas de non-conformité d’une demande d’inscription, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des
observations. A défaut de régularisation
ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est rejetée par décision du
directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette
proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est
imparti.