Article R613-55 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les actes modifiant la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet ou la jouissance des
droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d’un droit d’exploitation,
constitution ou cession d’un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et
mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l’une des parties à l’acte, ou, s’il n’est pas
partie à l’acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l’acte à inscrire
comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification
résultant de l’acte est inscrite comme telle au Registre national des brevets.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d’inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la
jouissance ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S’il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu’il n’ait la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d’avocat.