Article R613-52-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l’article R. 613-52,
jusqu’à la régularisation du recours ou la levée de l’objection.

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