La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve
de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même
lorsque les effets du brevet ont cessé.
La requête doit, pour être recevable :
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre national des
brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d’avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de
limitation.
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être
effectuée que si elle est requise par l’ensemble de celles-ci ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ; 3° Ne viser
qu’un seul brevet ;
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre
national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ;
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications
modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la publication du
nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la décision de révocation ou
d’annulation partielles en application de l’article R. 612-73.
Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne constituent pas une
limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas
conformes aux dispositions de l’article L. 612-6, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des
observations. A défaut de régularisation ou d’observations permettant de lever l’objection, la
requête est rejetée par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété
industrielle.
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des brevets. Un avis
d’inscription est adressé au demandeur de la renonciation ou de la limitation.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien