Article R613-44-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition
au vu de l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des
dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le
directeur général de l’Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces
produites postérieurement à l’expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R.
613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d’en débattre
contradictoirement.
La décision statuant sur l’opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre
national des brevets.