Article R613-35 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les
conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés. Il est
immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au ministre de la
défense et au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet. Il est inscrit d’office au
Registre national des brevets. S’il s’agit d’une demande de brevet, il n’est procédé à
l’inscription qu’après que ladite demande a été rendue publique.