Article R613-33 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les modifications des clauses de la licence d’exploitation demandées soit par le titulaire du
brevet, soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure
prescrite pour l’octroi de ladite
licence. Si elles portent sur le montant des redevances, elles sont décidées selon la
procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant.
La procédure d’octroi de la licence d’exploitation est également applicable au retrait de cette
licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au
titulaire de la licence.
Sous-section 5 : Licences d’office et expropriation pour les besoins de la défense nationale