Article R613-25-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’arrêté portant octroi de la licence obligatoire d’exploitation est pris après avis motivé de la
commission mentionnée à l’article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la
demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006.
La procédure applicable est celle prévue aux articles R. 613-11, R. 613-12, R. 613-15 et R.
613-19 à R. 613-25.
Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire d’exploitation sont notifiés à
la Commission européenne.