Article R612-75 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l’Institut national de la propriété
industrielle.
Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l’Institut national de la propriété
industrielle jusqu’au terme d’un délai de dix ans après l’extinction des droits attachés aux
brevets.
Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés avant le 11
avril 1902 restent déposées à l’Institut national de la propriété industrielle.
Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d’exploitation
Sous-section 1 : Licences obligatoires