Article R612-61 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si l’objet des nouvelles revendications n’est pas couvert par les revendications sur la base
desquelles la recherche a été effectuée, notification est faite au demandeur d’avoir à
acquitter la redevance prescrite pour l’établissement d’un rapport de recherche préliminaire
complémentaire. Si l’intéressé ne défère pas à cette invitation dans le délai qui lui est
imparti, le dépôt des nouvelles revendications est déclaré irrecevable et le brevet est délivré
avec les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée.