Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les documents qui peuvent être pris en
considération pour apprécier la brevetabilité de l’invention, objet de la demande de brevet. Il
est assorti d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention au regard des documents cités.
Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.
Le rapport de recherche préliminaire et l’opinion sont établis sur la base des revendications
déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins.
Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu’elle concerne. Si nécessaire,
les parties pertinentes du document cité sont identifiées en indiquant notamment la page, la
colonne et les lignes ou les figures.
Le rapport de recherche préliminaire distingue entre les documents cités qui ont été publiés
avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt, à la date de dépôt et
postérieurement.
Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre divulgation
ayant eu lieu antérieurement à la date du dépôt de la demande de brevet est cité dans le
rapport de recherche préliminaire en précisant la date de publication du document et celle de
la divulgation non écrite.
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