Article R612-50 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des
articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1, notification en est faite au
demandeur.
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur
pour présenter des observations.
Si le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti ou si ces observations
ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d’office.