Article R612-49 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si la demande de brevet est susceptible d’être rejetée pour l’un des cas prévus à l’article L.
612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification
précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles
revendications.
La demande de brevet est rejetée :
-si le demandeur n’a pas présenté d’observations ou de nouvelles revendications dans le délai
imparti ;
-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne
permettent pas de remédier à l’irrégularité.