Si l’objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de l’article R. 612-33 ou de l’article
R. 612-34 s’étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale, le demandeur
est invité à modifier la demande divisionnaire dans le sens des indications qui lui sont
données et dans le délai qui lui est imparti.
Dans ce délai, le demandeur peut présenter par écrit des observations dans lesquelles il
réfute les indications données par l’Institut national de la propriété industrielle pour modifier
sa demande divisionnaire.
Si le demandeur n’a pas présenté d’observations ou si la demande divisionnaire n’a pas été
modifiée dans le sens des indications données, la demande est rejetée.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, notification lui en est
faite. Dans le cas où la modification de la demande divisionnaire n’est pas effectuée dans le
nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.
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